Individualisation de la consommation d’énergie en copropriété

Informations sur l’individualisation des frais de chauffage

En application de la loi Élan du 23 novembre 2018 (article 71 de la loi n° 2018-1021), un décret du 22 mai 2019 a modifié, pour les immeubles collectifs à usage professionnel ou à usage d’habitation ou et d’habitation, les obligations d’individualisation pour les frais de chauffage. En effet, le texte a étendu aux centrales de froid ces obligations.

En application de l’ordonnance du 15 juillet, un décret du 20 juillet 2020, précise les modalités pour l’accès aux informations de consommation ainsi que de facturation liées aux consommations de froid, de chaleur et d’eau chaude sanitaire pour les immeubles collectifs équipés de dispositifs d’individualisation des frais.

Ainsi, quand l’immeuble en copropriété est doté d’un appareil permettant d’individualiser les frais de chauffage, et si ceux-ci sont télé-relevables, alors l’évaluation de la consommation de froid et de chaleur du logement doit être transmise comme ci-dessous :

• Jusqu’au 31 décembre 2021 tous les 6 mois ;
• À partir du 1er janvier 2022 mensuellement ;
• À la demande du copropriétaire ou du locataire trimestriellement.

Qui prend en charge les frais d’installation ?

Les frais d’installation sont à la charge des copropriétaires de l’immeuble. Sous certaines conditions, la copropriété peut bénéficier d’éco-prêts à taux zéro.Le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire un bilan mensuel des consommations de chauffage, climatisation et eau chaude sanitaire du logement :

• Appareil de mesure pour définir la quantité de froid
• Compteurs d’énergie thermique indivuels ;
• Équipement personnalisé pour les frais d’eau chaude sanitaire.

Quelles sont les possibles sanctions ?

Lors de l’inspection, le syndicat de copropriétaires représenté par le syndicat doit communiquer par courrier à l’autorité administrative requérante un document attestant du respect de cette obligation. Lorsque cela est techniquement impossible ou d’un coût prohibitif, le réalisateur doit être en mesure de le documenter.

En cas de défaut, l’administration avise formellement le syndicat des copropriétaires, représenté par des syndics, d’exécuter dans un délai déterminé par eux.

A défaut de réponse dans un délai d’un mois, ou si le syndicat des copropriétaires représenté par les syndics ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, l’autorité administrative peut prononcer une amende. Jusqu’à 1 500 € par logement et par an jusqu’à ce que le bâtiment réponde aux exigences.

Consommation d’énergie : une note d’information transmise par le syndic

Le syndic devra dans les copropriétés, indiquer aux propriétaires l’état de la consommation et ceux-là devront en informer ensuite leurs locataires. Que ce soit un syndic de copropriété à Nantes ou dans une autre ville de France.

Une note d’information devra être jointe à la convocation annuelle de l’assemblée générale sur la consommation du logement. Il y aura, au moins une fois par an, le relevé des appareils de mesure.

La note d’information doit faire apparaître, au moins les éléments d’information suivants et de manière lisible :

• Quantité de froid, de chaleur et d’eau chaude sanitaire, définie sur la base des méthodes listées au R. 241-7 et consommée depuis l’envoi de la dernière note d’information
• Les prix appliqués aux consommations d’énergie par les fournisseurs de gaz de la copropriété ou d’électricité.
• Comparaison de la consommation annuelle de froid, de chaleur et d’eau chaude sanitaire du logement avec sa consommation sous forme graphique au cours de l’année précédente pour la même période
• Modalités de répartitions des frais de froid, de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
• Comparaison de la consommation d’eau chaude sanitaire et de chaleur annuelle du logement en copropriété comparé à un utilisateur moyen
• Site web de l’Ademe (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)
• Adresse du site internet sur la rénovation FAIRE ainsi que le numéro de téléphone pour contacter le service d’information

Qu’est-ce que FAIRE ? c’est un service public qui vous accompagne dans vos travaux de rénovation énergétique. Afin de vous aider à effectuer les travaux les mieux adaptés ou bien estimer le budget nécessaire ainsi que les aides financières dont vous pouvez profiter, contactez ou alors prenez rendez-vous avec un conseiller du réseau FAIRE.

Enfin, tout locataire aura la possibilité de demander à son propriétaire (ou bien tout copropriétaire à son syndic) de transmettre à un fournisseur d’énergie l’historique de consommation d’énergie de l’habitation.

Rénovation énergétique dans une copropriété

Le secteur du bâtiment est en France le tout premier consommateur d’énergie et est à l’origine d’environ un quart des émissions de gaz à effet de serre. Les immeubles existants, construits pour nombre d’entre eux alors qu’il n’existait aucune réglementation thermique, en sont largement responsables. Néanmoins la France s’est fixée un ambitieux objectif à savoir : réduire entre 2007 et 2020 les consommations d’énergie de 38% des bâtiments existants.

Ainsi la rénovation thermique est essentielle pour des bâtiments existants.

Dans l’habitat collectif, les rénovations sont moins fréquentes que dans l’habitat « individuel », notamment dans le secteur privé à cause d’une mise en œuvre plus complexe. Le saviez-vous ? Les travaux à effectuer pour rendre un immeuble plus performant énergétiquement dépendent de sa de sa localisation, sa date de construction et de son état initial. Mais également pour un immeuble en copropriété, de l’engagement des gestionnaires du bâtiment et des copropriétaires. Une rénovation bien menée permet un quadruple bénéfice à savoir :

1. Un meilleur confort
2. Des économies d’énergie importantes et donc des factures d’électricité et de gaz moins élevées. Une hausse de la valeur patrimoniale du bâtiment. Une agence immobilière à Nantes et en Loire-Atlantique constate que des charges peu élevées pour un immeuble en copropriété est un argument fort pour la vente d’un appartement
3. Un geste pour la planète

Comment entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans la copropriété ?

Bien souvent, à l’occasion d’un ravalement de façades, d’un changement de système de chauffage collectif, lors du constat de factures d’énergie élevées ou encore d’une réparation de la toiture, les copropriétaires se questionnent sur l’intérêt d’entreprendre une rénovation. Pour assurer le succès de l’opération de rénovation, il faut au préalable réunir les conditions et passer par d’incontournables étapes à savoir :

• Une analyse de la situation approfondie
• L’adhésion du conseil syndical, des copropriétaires et du syndic au projet
• Un programme adapté à la copropriété pour les travaux
• Un plan de financement
• L’accompagnement tout au long de l’opération de rénovation de la copropriété

En plus des travaux de rénovation pourquoi ne pas changer de fournisseur d’énergie pour votre copropriété ?